Art. 3

En vigueur depuis le 8 mai 2012

Article 3 1. La restitution de l’aide visée à l’article 1er interviendra de manière immédiate et effective. 2. Le Royaume d’Espagne veillera à ce que la présente décision soit appliquée dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

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