Art. 10
Accès au dossier
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 10
Accès au dossier
L’État membre concerné a un droit d’accès, sur demande, à tous les documents et autres éléments concrets réunis par la Commission qui sont susceptibles de servir de pièces justificatives à l’appui de la recommandation au Conseil visant à infliger une amende audit État membre.
Les documents obtenus par l’État membre concerné grâce à l’accès au dossier ne sont utilisés qu’aux fins de la présente décision.
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