DECISIONE·678·29 juin 2012

Decisione (UE) 2012/678

DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION - du 29 juin 2012 - relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro - (2012/678/UE)

En vigueur depuis le 29 juin 2012 32 articles 1 version historisée
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