DECISIONE·n° 678·29 juin 2012

Decisione (UE) 2012/678

DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION - du 29 juin 2012 - relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro - (2012/678/UE)

En vigueur depuis le 29 juin 2012 32 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1PROCEDURES D’ENQUETE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DROITS DE LA DEFENSE ET CONFIDENTIALITE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1CRITERES POUR L’ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L’AMENDE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITION FINALE

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Ouverture des enquêtes Art. 2.tit_1Ouverture des enquêtes Art. 3Demande d’informations Art. 3.tit_1Demande d’informations Art. 4Entretiens Art. 4.tit_1Entretiens Art. 5Inspections Art. 5.tit_1Inspections Art. 6Droit d’être entendu Art. 6.tit_1Droit d’être entendu Art. 7Rapport Art. 7.tit_1Rapport Art. 8Durée Art. 8.tit_1Durée Art. 9Droits de la défense Art. 9.tit_1Droits de la défense Art. 10Accès au dossier Art. 10.tit_1Accès au dossier Art. 11Représentation juridique Art. 11.tit_1Représentation juridique Art. 12Confidentialité et secret professionnel Art. 12.tit_1Confidentialité et secret professionnel Art. 13Montant maximal Art. 13.tit_1Montant maximal Art. 14Critères concernant le montant de l’amende Art. 14.tit_1Critères concernant le montant de l’amende Art. 15Délai de prescription pour le recouvrement des amendes Art. 15.tit_1Délai de prescription pour le recouvrement des amendes Art. 16Entrée en vigueur Art. 16.tit_1Entrée en vigueur

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