Art. 15
Délai de prescription pour le recouvrement des amendes
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 15
Délai de prescription pour le recouvrement des amendes
1. Le droit de la Commission de faire exécuter les décisions prises par le Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011 s’exerce dans un délai de cinq ans.
2. Le délai court à compter du jour où la décision du Conseil est notifiée à l’État membre concerné.
3. Le délai de prescription pour le recouvrement des amendes est interrompu par toute action de la Commission visant à l’exécution forcée du paiement de l’amende ou est suspendu aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
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