Art. 13

Montant maximal

En vigueur depuis le 29 juin 2012

Article 13 Montant maximal Le montant total de l’amende ne peut dépasser 0,2 % de la dernière valeur officielle du produit intérieur brut aux prix courants du marché de l’État membre concerné, tel que défini dans le SEC 95, au cours de l’année précédente.