Art. 7
Rapport
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 7
Rapport
1. La Commission adopte un rapport présentant ses constatations et les observations soumises par l’État membre concerné à la lumière de l’enquête menée conformément au présent chapitre et le soumet audit État membre.
2. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est rendu public.
3. La Commission (Eurostat) informe le comité du système statistique européen et le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique du résultat de l’enquête.
4. Toute recommandation de la Commission au Conseil visant à infliger une amende à l’État membre concerné se fonde sur le rapport visé au paragraphe 1.
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