Art. 4
Entretiens
En vigueur depuis le 29 juin 2012
Article 4
Entretiens
La Commission peut procéder à des entretiens avec toute personne qui participe directement ou indirectement à l’élaboration des données relatives au déficit et à la dette et qui accepte d’être interrogée aux fins de la collecte d’informations ou d’explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet d’une enquête, ainsi que de l’enregistrement de ses réponses. L’entité concernée est informée avant tout entretien avec l’un de ses représentants ou membres du personnel. La personne interrogée peut demander à être assistée par un représentant de l’entité concernée ou par un conseil juridique.
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