Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2012
Article premier
L’aide d’État qui, en l’espèce, revêt la forme d’un taux d’imposition réduit sur le transport aérien applicable à tous les vols assurés par un avion capable de transporter plus de 20 passagers et non utilisé à des fins militaires ou pour les besoins de l’État, au départ d’un aéroport accueillant plus de 10 000 passagers par an vers une destination située au maximum à 300 km de l'aéroport de Dublin, entre le 30 mars 2009 et le 1er mars 2011, en application du point 55 du Finance (No. 2) Act de 2008 (deuxième loi de finances), illégalement appliquée par l’Irlande en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché intérieur.
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