DECISIONE·n° 199·25 juillet 2012
Decisione (UE) 2013/199
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 juillet 2012 - concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien - [notifiée sous le numéro C(2012) 5037] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/199/UE)
En vigueur depuis le 25 juillet 2012 7 articles 1 version historisée
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