Art. 5

En vigueur depuis le 25 juil. 2012

Article 5 1. La récupération des aides octroyées au titre du régime visé à l’article 1er est immédiate et effective. 2. L’Irlande veille à ce que la présente décision soit appliquée dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle lui a été communiquée.

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