Art. 7
Directeur général d’Eurostat
En vigueur depuis le 17 sept. 2012
Article 7
Directeur général d’Eurostat
1. En ce qui concerne les statistiques européennes, le directeur général d’Eurostat a la responsabilité exclusive de décider des processus, méthodes statistiques, normes et procédures, ou du contenu et du moment des communiqués statistiques, conformément au programme statistique européen et au programme de travail annuel. En accomplissant ces tâches statistiques, le directeur général d’Eurostat agit de manière indépendante; il ne sollicite ni n’accepte d’instructions des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de toute autre institution, organe ou organisme.
2. Le directeur général d’Eurostat agit en tant qu’ordonnateur pour la mise en œuvre des moyens alloués à Eurostat.
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