Art. 5
En vigueur depuis le 13 nov. 2012
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention de financement n’a été conclue pendant cette période.
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