DECISIONE·700·13 novembre 2012

Decisione (UE) 2012/700

DÉCISION 2012/700/PESC DU CONSEIL - du 13 novembre 2012 - dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

En vigueur depuis le 13 novembre 2012 5 articles 1 version historisée
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