Art. 3
En vigueur depuis le 23 janv. 2013
Article 3
1. La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.
2. Les Pays-Bas veillent à ce que la présente décision soit appliquée dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle leur a été communiquée.
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