DECISIONE·n° 247·23 janvier 2013
Decisione (UE) 2013/247
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 janvier 2013 - concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg - [notifiée sous le numéro C(2013) 87] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/247/UE)
En vigueur depuis le 23 janvier 2013 5 articles 1 version historisée
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