Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article 2
Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Lettonie n’assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’une voiture particulière reprise dans les actifs de l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet d’une limitation autorisée au titre de l’article 1er de la présente décision.
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