Art. 6
En vigueur depuis le 22 avr. 2013
Article 6
Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue à la présente décision:
a)
est soumise à la Commission au plus tard le 30 mars 2015; et
b)
s’accompagne d’un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage défini à l’article 1er.
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