DECISIONE·n° 191·22 avril 2013
Decisione (UE) 2013/191
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 22 avril 2013 - autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/191/UE)
En vigueur depuis le 22 avril 2013 8 articles 1 version historisée
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