Art. 1

En vigueur depuis le 13 mai 2013

Article premier 1. La position de l’Union lors de la 28e assemblée de l’OMI est de donner son accord sur le projet de code d’application des instruments de l’OMI, tel qu’il a été approuvé par le comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e session et figurant à l’annexe 16 du document de l’OMI no MSC 91/22. 2. La position de l’Union lors de la 28e assemblée de l’OMI est de donner son accord sur ce qui suit: a) les amendements à l’annexe I, chapitre 1, règle 3, de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et l’insertion d’une nouvelle annexe IV dans ladite convention, destinés à rendre contraignants le code d’application des instruments de l’OMI, et un système associé d’audit des États du pavillon, tels qu’ils ont été approuvés par le comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e session et figurant à l’annexe 10 du document de l’OMI no MSC 91/22; b) les amendements à l’annexe I, règle 2, de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et l’insertion d’une nouvelle annexe III dans ladite convention, destinés à rendre contraignants le code d’application des instruments de l’OMI et un système associé d’audit des États du pavillon, tels qu’ils ont été approuvés par le comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e session et figurant à l’annexe 12 du document de l’OMI no MSC 91/22; c) les amendements à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, en y insérant une nouvelle partie F, destinés à rendre contraignants le code d’application des instruments de l’OMI et un système associé d’audit des États du pavillon, tels qu’ils ont été approuvés par le comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e session et figurant à l’annexe 11 du document de l’OMI no MSC 91/22.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2013:268:oj#art-1