Art. 2

En vigueur depuis le 13 mai 2013

Article 2 1. La position de l’Union lors de la 65e session du comité de la protection du milieu marin de l’OMI est de donner son accord sur le projet de code de l’OMI à l’intention des organismes agréés, tel qu’il a été approuvé par ledit comité lors de sa 64e session et par le comité de la sécurité maritime de l’OMI lors de sa 91e session et figurant à l’annexe 19 du document de l’OMI no MSC 91/22. 2. La position de l’Union lors de la 65e session du comité de la protection du milieu marin de l’OMI est de donner son accord sur l’adoption des amendements à l’annexe I, règle 6, et à l’annexe II, règle 8, du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, destinés à rendre contraignant le code de l’OMI à l’intention des organismes agréés, tels qu’ils ont été approuvés par ledit comité lors de sa 64e session et figurant à l’annexe 23 du document de l’OMI no MEPC 64/23. 3. La position de l’Union lors de la 66e session du comité de la protection du milieu marin de l’OMI est de donner son accord sur l’adoption des amendements à l’annexe I, règle 1; de l’insertion d’un nouveau chapitre 10 à l’annexe I; des amendements à l’annexe II, règle 1; de l’insertion d’un nouveau chapitre 9 à l’annexe II; de l’insertion de nouveaux chapitres 1 et 2 à l’annexe III; des amendements à l’annexe IV, règle 1; de l’insertion d’un nouveau chapitre 6 à l’annexe IV; de l’insertion de nouveaux chapitres 1 et 2 à l’annexe V; des amendements à l’annexe V, règle 2; et de l’insertion d’un nouveau chapitre 5 à l’annexe VI des protocoles de 1978 et de 1997 relatifs à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, destinés à rendre contraignants le code d’application des instruments de l’OMI et un système associé d’audit des États du pavillon, tels qu’ils ont été approuvés par ledit comité lors de sa 64e session et figurant à l’annexe 20 du document de l’OMI no MEPC 64/23.

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