Art. 13

Dispositions financières

En vigueur depuis le 22 mai 2013

Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour les douze premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision est de 30 300 000 EUR. Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil. 2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. 3. Les ressortissants des États tiers participants, de l'État hôte et des pays voisins sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d'approbation par la Commission, le chef de mission peut conclure, avec des États membres, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux, des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUBAM Libya. 4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l'EUBAM Libya, y compris la compatibilité des équipements et l'interopérabilité de ses équipes. 5. Le chef de mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision. 6. Les dépenses liées à l'EUBAM Libya sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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