Art. 7
Élimination des déchets
En vigueur depuis le 30 juil. 2013
Article 7
Élimination des déchets
Les déchets résultant de l’emballage ou de la transformation des pommes de terre dans l’Union sont éliminés de manière à empêcher l’établissement et la propagation de l’organisme nuisible concerné.
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