Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2013
Article premier
1. Dans le cadre des mesures d’urgence en matière de protection contre la PPA prises par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne en 2013, ces États membres bénéficient d’une contribution spécifique de l’Union aux dépenses supportées pour la mise en œuvre des activités de surveillance et les tests sérologiques et virologiques de laboratoire effectués sur des échantillons obtenus après le 1er juillet 2013 dans le cadre de la surveillance des porcs domestiques et des sangliers sur leur territoire.
2. La participation financière de l’Union est fixée à 50 % des frais supportés par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne au titre des actions visées au paragraphe 1, et ne dépasse pas:
i)
15 000 EUR pour l’Estonie;
ii)
80 000 EUR pour la Lettonie;
iii)
46 000 EUR pour la Lituanie;
iv)
20 000 EUR pour la Pologne.
3. Le montant maximal remboursable à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne au titre des actions visées au paragraphe 1 ne dépasse pas en moyenne:
i)
0,50 EUR par porc domestique ayant fait l’objet d’un prélèvement;
ii)
5 EUR par sanglier ayant fait l’objet d’un prélèvement;
iii)
2 EUR par test ELISA;
iv)
10 EUR par test PCR;
v)
10 EUR par test virologique.
4. Les dépenses pouvant être prises en compte au titre de la contribution financière de l’Union aux mesures visées au paragraphe 1 sont restreintes aux coûts supportés par les États membres pour:
a)
les analyses en laboratoire:
i)
l’achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des analyses de laboratoire;
ii)
le personnel, tous statuts confondus, spécifiquement affecté, totalement ou en partie, à la réalisation des tests dans les locaux des laboratoires,
b)
le personnel, tous statuts confondus, spécifiquement affecté, totalement ou en partie, à la mise en œuvre des activités de surveillance des programmes autres que les essais en laboratoire;
c)
les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a) et b).
Les coûts pour le personnel visé aux points a) ii) et b) sont limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et autres coûts statutaires compris dans la rémunération.
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