Art. 5
En vigueur depuis le 10 oct. 2013
Article 5
1. Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées pour la protection contre la PPA en 2013, la Lituanie a droit à une contribution spécifique de l’Union aux dépenses effectuées pour indemniser les propriétaires de porcs des pertes dues à l’abattage précoce d’animaux dans la zone tampon, large de 10 kilomètres, définie le long de la frontière avec la Biélorussie.
2. La participation financière de l’Union est fixée à 30 % des coûts supportés par la Lituanie, et ne dépasse pas 600 000 EUR.
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