Art. 30
Services de technologie de l’information et de la communication
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 30
Services de technologie de l’information et de la communication
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des services de technologie de l’information et de la communication (TIC) vise à promouvoir, dans les PTOM, l’innovation, la croissance économique et l’amélioration de la vie quotidienne tant des citoyens que des entreprises, y compris la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées. La coopération visera, en particulier, à renforcer les capacités de réglementation des PTOM et soutiendra l’expansion des réseaux et des services de TIC par l’intermédiaire des mesures suivantes:
a)
la création d’un environnement réglementaire prévisible en phase avec l’évolution technologique, stimulant la croissance et l’innovation et favorisant la concurrence et la protection des consommateurs;
b)
le dialogue sur les divers aspects de l’action à mener pour promouvoir et suivre le développement de la société de l’information;
c)
l’échange d’informations en matière de normes et d’interopérabilité;
d)
la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche sur les TIC et dans le domaine des infrastructures de recherche basées sur les TIC;
e)
le développement de services et d’applications dans des domaines à fort impact sur la société.
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