Art. 44

Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent

En vigueur depuis le 25 nov. 2013

Article 44 Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent 1. L’Union n’applique pas de restrictions quantitatives, ni de mesures d’effet équivalent à l’importation des produits originaires des PTOM. 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Les interdictions ou restrictions visées au premier alinéa ne constituent en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.

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