Art. 46
Non-discrimination
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 46
Non-discrimination
1. L’Union n’exerce aucune discrimination entre les PTOM et les PTOM ne font pas de discrimination entre les États membres.
2. Conformément à l’article 65, la mise en œuvre des dispositions spécifiques de la présente décision et notamment de son article 44, paragraphe 2, de ses articles 45, 48, 49 et 51 et de son article 59, paragraphe 3, n’est pas réputée constituer une discrimination.
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