Art. 55
Commerce et normes de travail
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 55
Commerce et normes de travail
1. L’association vise à la promotion des échanges commerciaux dans des conditions propices au plein emploi productif et à un travail décent pour tous.
2. Les normes fondamentales du travail internationalement reconnues, telles que définies par les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail, sont respectées et mises en œuvre en droit et en pratique. Ces normes du travail comprennent en particulier le respect de la liberté d’association, le droit de négociation collective, l’abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’élimination des pires formes de travail des enfants, l’âge minimal d’admission à l’emploi et la non-discrimination en matière d’emploi.
3. La violation des normes fondamentales du travail ne peut être invoquée ou utilisée par ailleurs comme un avantage comparatif légitime. Ces normes ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes.
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