Art. 54
Normes relatives à l’environnement et à la lutte contre le changement climatique dans les échanges commerciaux
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 54
Normes relatives à l’environnement et à la lutte contre le changement climatique dans les échanges commerciaux
1. La coopération commerciale et celle dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association visent à renforcer la complémentarité entre les politiques et les obligations en matière de commerce et d’environnement. La coopération commerciale et celle dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association tiennent compte des principes de la gouvernance internationale en matière d’environnement et des accords environnementaux multilatéraux.
2. L’objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de son protocole de Kyoto est poursuivi. La coopération est fondée sur l’élaboration du futur accord international juridiquement contraignant concernant la lutte contre le changement climatique, comportant des engagements de la part de toutes les parties en matière d’atténuation, conformément à la mise en œuvre des décisions émanant des conférences des parties de la CCNUCC.
3. Les mesures destinées à mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les partenaires, soit une restriction déguisée des échanges commerciaux.
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