Art. 52
Qualifications professionnelles
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 52
Qualifications professionnelles
Pour les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière de soins généraux, pharmacien et vétérinaire, le Conseil adopte, conformément à l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la liste des qualifications professionnelles propres aux PTOM qui seront reconnues dans les États membres.
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