Art. 53
Approche générale
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 53
Approche générale
La coopération commerciale et celle dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association visent à contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Dans ce contexte, les droits et réglementations internes des PTOM relatifs au travail et à l’environnement ne doivent pas être assouplies dans le but d’encourager les échanges commerciaux ou les investissements.
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