Art. 75
Définitions
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 75
Définitions
Aux fins de la présente partie, on entend par:
a)
«aide programmable», l’aide non remboursable au titre du Fonds européen de développement versée aux PTOM en vue de financer les stratégies et les priorités territoriales ou régionales énoncées dans les documents de programmation;
b)
«programmation», le processus d’organisation, de décision et de répartition de l’enveloppe financière indicative permettant de mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, dans un domaine visé dans la deuxième partie de la présente décision, l’action nécessaire pour atteindre les objectifs de l’association en vue du développement durable des PTOM;
c)
«document de programmation», le document exposant la stratégie, les priorités et les modalités arrêtées par le PTOM et concrétisant de manière efficiente et efficace les objectifs poursuivis par ce dernier en matière de développement durable dans l’optique de la réalisation des objectifs de l’association;
d)
«plans de développement» visés à l’article 83, une série cohérente d’actions définies et financées exclusivement par les PTOM dans le cadre de leurs propres politiques et stratégies de développement, et celles convenues entre un PTOM et l’État membre dont il relève;
e)
«dotation territoriale», le montant alloué à chacun des PTOM au titre de l’aide programmable versée dans le cadre du Fonds européen de développement pour financer les stratégies et les priorités territoriales énoncées dans les documents de programmation;
f)
«dotation régionale», le montant alloué au titre de l’aide programmable dans le cadre du Fonds européen de développement pour financer les stratégies de coopération régionale ou les priorités thématiques communes à plusieurs PTOM et énoncées dans les documents de programmation;
g)
«décision de financement», l’acte adopté par la Commission précisant la contribution financière de l’Union et autorisant l’octroi d’une aide financière au titre du Fonds européen de développement.
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