Art. 77
Sources de financement
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 77
Sources de financement
Les PTOM peuvent bénéficier des sources de financement suivantes:
a)
les ressources allouées aux PTOM au titre de l’accord interne entre les États membres de l’Union instituant le 11e Fonds européen de développement (FED);
b)
les programmes et instruments de l’Union prévus dans le budget général de l’Union; et
c)
les fonds gérés par la BEI sur ses ressources propres, et les ressources allouées à la facilité d’investissement du FED, conformément aux conditions stipulées dans l’accord interne entre les États membres de l’Union instituant le 11e FED (7) (ci-après dénommé «accord interne relatif au 11e FED»).
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