Art. 76
Principes régissant la coopération pour le financement
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 76
Principes régissant la coopération pour le financement
1. L’aide financière de l’Union est fondée sur les principes du partenariat, de l’appropriation, de l’alignement sur les systèmes territoriaux, de la complémentarité et de la subsidiarité.
2. Les interventions financées dans le cadre de la présente décision peuvent prendre la forme d’une aide programmable ou non programmable.
3. L’aide financière de l’Union:
a)
est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;
b)
garantit l’octroi de ressources sur une base prévisible et régulière;
c)
est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM; et
d)
est apportée dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires.
4. La mise en œuvre des interventions relève de la responsabilité des autorités du PTOM concerné, sans préjudice des compétences de la Commission destinées à garantir une bonne gestion financière lors de l’utilisation des fonds de l’Union.
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