Art. 17
En vigueur depuis le 29 nov. 2013
Article 17
La présente décision de financement est subordonnée à la disponibilité des crédits qui sont prévus dans le projet de budget pour 2014 après l’adoption par l’autorité budgétaire du budget pour 2014 ou, si le budget n’est pas adopté, qui sont prévus par le système des douzièmes provisoires.
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