Art. 25

Types d'intervention financière et procédures de mise en œuvre

En vigueur depuis le 17 déc. 2013

Article 25 Types d'intervention financière et procédures de mise en œuvre 1. La Commission met en œuvre l'aide financière de l'Union conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012. 2. L'aide financière accordée au titre de la présente décision peut prendre toutes les formes prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, notamment les subventions, le remboursement des frais, les marchés publics ou les contributions à des fonds fiduciaires. 3. Afin de mettre en œuvre la présente décision, la Commission adopte des programmes de travail annuels, par voie d'actes d'exécution, excepté pour les opérations qui relèvent de la réaction en cas de catastrophe traitée au chapitre IV et qui ne peuvent être prévues à l'avance. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 33, paragraphe 2. Ces programmes de travail annuels établissent les objectifs visés, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et le montant total engagé. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chacune d'entre elles et un calendrier indicatif de mise en œuvre. En ce qui concerne l'aide financière visée à l'article 28, paragraphe 2, les programmes annuels de travail décrivent les actions prévues pour chaque pays visé dans ces programmes.

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