Art. 11

Procédure budgétaire

En vigueur depuis le 10 févr. 2014

Article 11 Procédure budgétaire 1. Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le directeur soumet au conseil d’administration un projet de budget annuel pour l’Institut couvrant les dépenses de fonctionnement, les dépenses opérationnelles et les recettes attendues, y compris des contributions supplémentaires pour des projets spécifiques visées à l’article 10, paragraphe 3. 2. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d’administration approuve le budget annuel de l’Institut à l’unanimité des représentants des États membres. 3. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, le directeur peut proposer au conseil d’administration un projet de budget rectificatif. Le conseil d’administration approuve, en tenant dûment compte de l’urgence de la situation, le budget rectificatif à l’unanimité des représentants des États membres. 4. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur soumet au Conseil et au conseil d’administration les comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l’exercice budgétaire précédent, assorti d’un rapport sur les activités de l’Institut. 5. Le conseil d’administration donne décharge au directeur pour l’exécution du budget de l’Institut.

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