Art. 1
Portée et objectifs du projet pilote
En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Article premier
Portée et objectifs du projet pilote
Afin de mesurer l’efficacité avec laquelle le système d’information du marché intérieur («IMI») permettrait d’appliquer les dispositions énoncées aux articles 4 et 5, la Commission réalise un projet pilote.
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