Art. 3
Contrôle et établissement de rapports
En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Article 3
Contrôle et établissement de rapports
Pour permettre à l’Agence ferroviaire européenne de s’acquitter des tâches de contrôle et d’élaboration de rapports qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/17/CE, la Commission lui fournit des statistiques et des informations sur l’utilisation de l’IMI.
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