Art. 4
Coopération administrative entre autorités compétentes
En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Article 4
Coopération administrative entre autorités compétentes
1. Aux fins du projet pilote, l’IMI est utilisé par les autorités compétentes pour l’échange d’informations prévu par les dispositions suivantes:
a)
l’article 22, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/59/CE, en liaison avec l’annexe I, points 4 et 5, de la décision 2010/17/CE;
b)
l’article 29, paragraphe 2, de la directive 2007/59/CE;
c)
l’article 29, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE;
d)
l’article 29, paragraphe 4, point b), de la directive 2007/59/CE, en ce qui concerne les demandes de contrôle complémentaire ou de suspension.
2. La coopération administrative en vertu du paragraphe 1 est mise en œuvre selon la procédure décrite à l’annexe I.
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