Art. 6
Évaluation
En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Article 6
Évaluation
1. La Commission procède à une évaluation du projet pilote afin de déterminer si l’objectif défini à l’article 1er a été atteint et remet un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard trois ans après le début dudit projet, compte tenu des critères suivants:
a)
protection des données;
b)
rapport coût-efficacité;
c)
efficacité des fonctionnalités de traduction;
d)
convivialité;
e)
satisfaction générale des utilisateurs.
2. L’évaluation du projet pilote repose sur les données statistiques recueillies par l’intermédiaire de l’IMI et sur les retours d’information des participants, dont au moins une «enquête utilisateurs» en ligne adressée aux autorités compétentes.
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