Decisione (UE) 2014/89

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 14 février 2014 - relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/89/UE)