Art. 2
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Article 2
Autorités compétentes
Aux fins de la présente décision, les autorités des États membres sont celles visées à l’article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommées les «autorités compétentes»).
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