Art. 11
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 11
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à partir du jour où le Groenland notifie à la Commission qu’il a mis en œuvre en droit national les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 2368/2002 pour permettre sa participation au système de certification du PK.
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