DECISIONE·n° 136·20 février 2014
Decisione (UE) 2014/136
DÉCISION N o 136/2014/UE DU CONSEIL - du 20 février 2014 - fixant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley
En vigueur depuis le 20 février 2014 21 articles 1 version historisée
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