Art. 6
Autres importations dans l’Union de diamants bruts en provenance du Groenland
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 6
Autres importations dans l’Union de diamants bruts en provenance du Groenland
Nonobstant les articles 4 et 5, les diamants bruts en provenance du Groenland peuvent être importés dans l’Union pour autant:
a)
qu’ils aient été précédemment exportés en toute légalité de l’Union vers le Groenland;
b)
qu’ils soient accompagnés du document visé à l’article 9, point b);
c)
qu’ils soient logés dans des conteneurs inviolables et que les sceaux appliqués lors de l’exportation ne soient pas brisés;
d)
que le document visé à l’article 9, point b), identifie clairement l’expédition auquel il se rapporte.
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