Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 2014
Article premier
La dotation en capital initial de 105,8 millions d'EUR, mis à disposition par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 et incluant le capital social d'un montant de 100 millions d'EUR, intégralement libéré par SACE, ainsi que la contribution de SACE de 5,8 millions d'EUR destinée au fonds de réserve de SACE BT («Fondo di organizzazione») ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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