DECISIONE·n° 525·20 mars 2014
Decisione (UE) 2014/525
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 mars 2013 - concernant les mesures SA.23425 (11/C) (ex NN 41/10) mises à exécution par l'Italie en 2004 et 2009 en faveur de SACE BT S.p.A. - [notifiée sous le numéro C(2013)1501] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/525/UE)
En vigueur depuis le 20 mars 2014 7 articles 1 version historisée
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