Art. 6
En vigueur depuis le 20 mars 2014
Article 6
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Italie communique les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de SACE BT;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents démontrant que le bénéficiaire, SACE BT, a été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. L'Italie informe la Commission de l'avancée des mesures nationales adoptées pour l'exécution de la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides visées aux articles 2, 3 et 4. Elle communique sans délai, sur simple demande de la Commission, toute information concernant les mesures prises et envisagées pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées sur les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès de SACE BT.
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