Art. 11

Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l’Union

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Article 11 Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l’Union 1. Si Eurostars-2 n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de manière inadéquate, partielle ou tardive, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en fonction de la mise en œuvre effective d’Eurostars-2. 2. Si les États participants ne contribuent pas ou contribuent de manière partielle ou tardive au financement d’Eurostars-2, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en tenant compte du montant des fonds alloués par les États participants à la mise en œuvre d’Eurostars-2.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2014:553(2):oj#art-11